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1 335 résultats pour « article 1386-2 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101432_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

S'agissant de l'exonération prévue A le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101428_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910308_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ". 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104067_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000801_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1381 du code général des impôts et du 11° de l'article 1382 du même code et conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat le 11 décembre 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303502_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être exonérées en application du 11° de l’article 1382 du même code ; les immobilisations identifiées par un code « B » ne présentent pas le caractère

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403027_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403028_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

1381 du code général des impôts et l’excluant par là-même de l’exonération des biens d’équipements visés par le 11° de l’article 1382 de ce code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102133_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de l'article 1381 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101125_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de l'article 1381 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910551_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ". 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200940_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003734_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2106276_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907726_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

Source officielle

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