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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302568_20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, le département de Loir-et-Cher demande au Président du tribunal, en application des articles 3 et 7 de la loi du 29 décembre 1892
6e Section - 1re Chambre
DTA_2217324_20221114
14 novembre 2022
du 27 décembre 1968 modifié.
1ère Chambre
DTA_2400323_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
DTA_2400483_20250624
24 juin 2025
2ème Chambre
DTA_2407004_20251105
5 novembre 2025
du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2104713_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
DTA_2400118_20241126
26 novembre 2024
DTA_2400280_20250114
14 janvier 2025
DTA_2400481_20250610
10 juin 2025
DTA_2400116_20241126
DTA_2400119_20241126
4ème Chambre
DTA_2306426_20260326
26 mars 2026
G... : Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics
DTA_2500190_20251104
4 novembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2005157_20240131
31 janvier 2024
71 de la loi du 26 décembre 1959, déclaré inconventionnel au regard de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme dans un arrêt d'assemblée du 30 novembre 2001
5e Section - 1re Chambre
DTA_2426882_20250130
30 janvier 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans.
8ème chambre
DTA_2110682_20230525
25 mai 2023
aurait dû se référer au guide-barème prévu par le décret du 13 août 1968 et non au barème de la sécurité sociale ; - les dispositions de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 et de l'article R.
6ème chambre
DTA_1903617_20221004
4 octobre 2022
1961; - le décret n° 65-340 du 14 avril 1965; - le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 ; - le décret n° 2018-399 du 28 mai 2018 ; - le code de justice administrative.
DTA_2400315_20250304
4 mars 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret
6e Section - 3e Chambre
DTA_2216008_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : () / 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie
2ème chambre
DTA_2206536_20230213
13 février 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
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