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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (6)
DTA_2001600_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2102838_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de son fils est supérieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202100_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (). ".
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2301582_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes, enfin, de l'article 1417 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303736_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties (…) [ est établie] pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2300851_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 1414 C de ce code dans sa version applicable aux années d'imposition litigieuses : " I. - 1.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303568_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont
Source officielle7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de référence, les lotissements privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496 du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110659_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En vertu de l'article 1415 dudit code, cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000414_20220823
23 août 2022
23 août 2022
du code général des impôts pour demander la décharge de la taxe foncière mise à la charge de cette société, un tel moyen ne pouvant être opérant, sur le fondement de l'article 1315 du code civil, que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107618_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est irrégulière, le service ayant fait application à tort des articles 1414, 1417 et 1430 du code général des impôts ; - la valeur
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305630_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe
Source officielle2ème chambre
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304683_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304684_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304685_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304701_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304702_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304718_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe
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