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1ère chambre

DTA_2102838_20231017

17 octobre 2023

1417 du code précité, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article

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TA

Juge unique (6)

DTA_2001600_20220823

Administratif

23 août 2022

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont

Source officielle

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301582_20230712

12 juillet 2023

1417 du code général des impôts.

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303736_20250918

18 septembre 2025

sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article

7ème chambre

DTA_2100596_20221206

6 décembre 2022

du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la

11ème chambre, JU

DTA_2303568_20260126

26 janvier 2026

Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont

Juge unique chambre 1

DTA_2300851_20250716

16 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

6ème Chambre

DTA_2110659_20240202

2 février 2024

Aux termes de l'article 1414 C du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

6ème Chambre

DTA_2107618_20230929

29 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503983_20250729

29 juillet 2025

L. 1413-1, L. 1411-3 et L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales, ni encore annexer le rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales

8ème Chambre

DTA_2109660_20230727

27 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article 1415 dudit code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due : " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ". 3.

Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823

23 août 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2304580_20250408

8 avril 2025

par les dispositions du présent code. " En vertu de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier

11ème chambre, JU

DTA_2205174_20260106

6 janvier 2026

exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties (…) et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière

JU 6ème chambre

DTA_2300931_20240305

5 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

1ère chambre

DTA_2305577_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l’article 1415 du même code, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et

2ème chambre

DTA_2401758_20260122

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des

Juge Unique

DTA_2200262_20230216

16 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600070_20260320

20 mars 2026

. (…) » Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière

11ème chambre, JU

DTA_2303274_20260126

26 janvier 2026

visés à l'article 1523. » L’article 1380 de ce code dispose que : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément