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Juge unique chambre 1

DTA_2300851_20250716

16 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Juge unique (6)

DTA_2001600_20220823

23 août 2022

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont

1ère chambre

DTA_2102838_20231017

17 octobre 2023

1417 du code général des impôts.

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301582_20230712

12 juillet 2023

1417 du code général des impôts.

6ème Chambre

DTA_2110659_20240202

2 février 2024

Le I de l'article 1411 de ce code dispose que : " La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille.

7ème chambre

DTA_2100596_20221206

6 décembre 2022

du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la

11ème chambre, JU

DTA_2303568_20260126

26 janvier 2026

Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303736_20250918

18 septembre 2025

sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1390 du même code : « I. – Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2308695_20260226

26 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Juge unique chambre 1

DTA_2305630_20240625

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

CH 2 JU

DTA_2102293_20230404

4 avril 2023

de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2107618_20230929

29 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Juge unique chambre 1

DTA_2304683_20240625

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Juge unique chambre 1

DTA_2304684_20240625

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Juge unique chambre 1

DTA_2304685_20240625

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Juge unique chambre 1

DTA_2304703_20240625

25 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Juge unique chambre 1

DTA_2302838_20240611

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

Juge unique chambre 1

DTA_2304661_20240611

11 juin 2024

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements