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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - elle bénéficie de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1450 et 1451 du code général des impôts dès lors que l’activité qu’elle exerce, consistant
Source officielleChambre 1
DTA_2202008_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1450 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Propriétaire de parcelles cadastrées section D n°s 1450, 1452, 1454 et1455 sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Vincent, la société civile immobilière (SCI) l'Auvergne aux Alpes demande au tribunal
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2102742_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2116306_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
1450 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés
Source officielle3ème chambre
DTA_2002877_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Doit être regardée comme un exploitant agricole au sens de l'article 1450 précité du code général des impôts une société coopérative agricole dont l'activité constitue le prolongement normal de celle de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601000_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
1405 du code de procédure civile, la somme de 1 395, 36 euros au titre de la somme dont elle est débitrice ; 2°) d’enjoindre au maire de Fontanges de lui verser la somme de 300 euros au titre de l
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303984_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par la présente requête, la SA Sept d'Armor demande au tribunal, sur le fondement des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de prononcer à l'encontre de la commune de Montréjeau (Haute-Garonne
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B A demande au tribunal d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor de procéder au paiement d'une créance de 1 098,60 euros sur le fondement des articles 1313 du code civil et 1405
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307084_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109935_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300082_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501214_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500503_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501009_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Article 2 : La mission de l'expert est étendue aux logements n°1407 et n°1420 de la cité universitaire " Voie Domitienne " situé sur le territoire de la commune de Montpellier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207622_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dans ces conditions, conformément au II de l'article 1400 du code général des impôts combiné avec l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la SAS Fosmax LNG doit être
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916350_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
au titre de l'année 2015 s'opposent à ce qu'elle bénéficie de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1457 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2412175_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que c’est à tort que le service a refusé de lui accorder l’exonération totale de la cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1457 du code général des impôts, la mettant
Source officiellePage 1 sur 20