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5ème chambre

DTA_2403121_20250624

24 juin 2025

Ils soutiennent que : - les parcelles D 1460 et D 997 jouxtent leur parcelle D 1461 ; - ils sont copropriétaires de l’allée sise sur la parcelle D 1463 ; - le passage des véhicules des occupants des

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TA

8ème chambre

DTA_2406337_20260313

Administratif

13 mars 2026

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203259_20241106

6 novembre 2024

-Les délibérations prises, conformément aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération

2ème Chambre

DTA_2200740_20240606

6 juin 2024

La société civile immobilière (ci-après, " SCI ") " Lougalimmo ", propriétaire d'un terrain immobilier sis 52 Chemin de la colle germaine à Colomars, parcelles cadastrées B 1463 et B 1464, a sollicité

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205603_20251119

19 novembre 2025

et 1469 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montréjeau une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique 7

DTA_2001521_20230515

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

3ème Chambre

DTA_2303414_20260316

16 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

Juge unique 7

DTA_2001049_20230515

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

5ème Chambre

DTA_2402575_20251230

30 décembre 2025

celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. » Aux termes de l’article 1478 de ce code, dans sa

1ère chambre

DTA_2000660_20251203

3 décembre 2025

1382 du code général des impôts, ne pouvant être pris en compte pour le calcul de la cotisation en vertu de l’article 1467 du même code.

6ème Chambre

DTA_2205608_20241105

5 novembre 2024

de Gap-Tallard-Durance, elle est exonérée de taxe foncière des entreprises en application de l'article 1465 A du code général des impôts ; - la déclaration 1465 SD pour l'année 2017 a bien été jointe

3ème chambre

DTA_2400224_20260424

24 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de procédure civile ; - la loi du 29 décembre 1892 relative

2ème Chambre

DTA_2103923_20231108

8 novembre 2023

Par suite, la SAS Eiffage Génie civil ne peut utilement l'invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 6.

6ème Chambre

DTA_2304832_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

6ème Chambre

DTA_2303679_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

6ème Chambre

DTA_2203674_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

1ère chambre - JU

DTA_2400246_20260113

13 janvier 2026

conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme (…) ».

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2002877_20220704

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 1383 du même code : " I.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601000_20260326

26 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 1405 du code de procédure civile : « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600103_20260129

29 janvier 2026

de faire au tribunal judicaire sur le fondement des articles 1425-1 à 1425-9 du nouveau code de procédure civil ».