Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment
Source officielle4ème chambre
DTA_2412175_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 1457 du même code : « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours
Source officielle2ème chambre
DTA_2200505_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916350_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
au titre de l'année 2015 s'opposent à ce qu'elle bénéficie de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1457 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203259_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
-Les délibérations prises, conformément aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302584_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306807_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402575_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées des articles 1447 et 1467 D du code général des impôts, il entre dans le champ de l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303414_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206495_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
Source officielle5ème chambre
DTA_2403121_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ils soutiennent que : - les parcelles D 1460 et D 997 jouxtent leur parcelle D 1461 ; - ils sont copropriétaires de l’allée sise sur la parcelle D 1463 ; - le passage des véhicules des occupants des
Source officielle1ère chambre
DTA_2000660_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1382 du code général des impôts, ne pouvant être pris en compte pour le calcul de la cotisation en vertu de l’article 1467 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300173_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201659_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que l'imposition contestée : - méconnaît le champ d'application des dispositions du II de l'article 1447 du code général des impôts ; - méconnaît la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402282_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts, « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, (…) qui exercent à titre habituel une
Source officielle7ème chambre
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305537_20230821
21 août 2023
21 août 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées
Source officielle8ème chambre
DTA_2406337_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème chambre
DTA_2003431_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001165_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officiellePage 1 sur 35