2019 rappelant le caractère inconstructible du terrain ; en vertu des dispositions combinées des articles 1400 du code général des impôts et 555 du code civil, il n’est pas redevable de la taxe foncière

du code civil.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Enfin, contrairement à ce que soutient la commune, aucune disposition du code de l'urbanisme, et notamment pas l'article R. 151-20 de ce code qui concerne les voies et réseaux en zone AU, ni aucune disposition

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 15.

de du 13° de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement, lequel doit s’interpréter comme obligeant également le pétitionnaire à démontrer la compatibilité du projet avec un projet de plan local

Aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6

L. 151-18 du code de l’urbanisme ; - la distinction entre la zone UH et la zone A fondée sur l’aération du tissu urbain méconnaît l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme ; - aucune des zones naturelles

, 152 boulevard des Jardiniers et 27-29 avenue Auguste Verola, ou, à titre subsidiaire, sa réduction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

, 152 boulevard des Jardiniers et 27-29 avenue Auguste Verola, ou, à titre subsidiaire, sa réduction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

, 152 boulevard des Jardiniers et 27-29 avenue Auguste Verola, ou, à titre subsidiaire, sa réduction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

d’Asnières-sur-Seine relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : « 2-1 : En application des dispositions de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme, toute

Aux termes de l'article L. 151-17 de ce code : " Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ", alors que son article L. 151

47 du code civil.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le PLU a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles L. 153-8 et R. 153-1 du code de l'urbanisme. 60.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et

Aux termes de l’article L. 11 du même code : « Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : / 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5 (...) ».