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243 résultats pour « article 1542 du Code Civil s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2208013_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205811_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405716_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira sa mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301074_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2001408_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2313167_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2106235_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 1502 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300647_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415072_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

son père a en outre été présenté, * il est loisible au chef de poste consulaire de délivrer un laisser-passer en application de l'article 8 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004, * les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431227_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310102_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes du I de l'article 1522 du même code : " La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418197_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-19 du même code : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2200436_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'article 1524 du même code prévoit que : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431347_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500215_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519049_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Et aux termes de l’article L. 1524-5 de ce code : « (…) Nonobstant l'article L. 1111-6 du présent code, les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509703_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2208677_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208067_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000594_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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