Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100242_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907923_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
1792-4 du code civil dès lors que les produits en cause sont des produits standards ; - que sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006309_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002155_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
acquises par elle auprès de la société Europe Service en 2015 et 2017, ce qui révèle un vice de conception engageant la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2202080_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202020_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1641 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - A. - En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301001_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
cocontractant, et à AFHYMAT, carrossier sollicité par la SCIME pour installer les bennes, grues et grappins ; - la responsabilité de la SCIME est engagée au titre de la garantie des vices cachés prévue à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100364_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1641 de ce code : " I. - A. - En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe foncière
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305537_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103955_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 1641 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. () B. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108127_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 1641 de ce même code, dans sa version applicable aux années en litige dispose, en son I, que : " () B. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108201_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 1641 de ce même code, dans sa version applicable aux années en litige dispose, en son I, que : " () B. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401782_20260218
18 février 2026
18 février 2026
1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001165_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article 1647 D dudit code : " I. - 1.
Source officiellePage 1 sur 67