Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 1644 du même code : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 1644, situées au lieu-dit la Cherry ; 2°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de la commune du Diamant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L.1611-9 CGCT ; qu'est également soulevée la méconnaissance de l'article 1589-2 du code civil selon lequel une promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours or, s'il y a promesse

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

procédures fiscales ; - le code de justice administrative.