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4ème chambre

DTA_2105882_20230420

20 avril 2023

Ainsi, une assignation en référé, spécialement une assignation en référé-expertise, est de nature à interrompre le délai de l'article 1648 du code civil. 7.

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TA

8ème chambre

DTA_1901579_20240625

Administratif

25 juin 2024

En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2305867_20250612

12 juin 2025

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 5.

3e Section - 3e Chambre

DTA_1921668_20251113

13 novembre 2025

Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

2ème Chambre

DTA_2200037_20231220

20 décembre 2023

1647 bis du code général des impôts.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2002321_20230111

11 janvier 2023

Aux termes de l'article 1641 du code civil, dont l'application au marché en cause est expressément prévue à l'article 12.4 du CCTP : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

4ème chambre

DTA_2102599_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.

1ère Chambre

DTA_2100665_20221027

27 octobre 2022

et 1644, situées au lieu-dit la Cherry ; 2°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de la commune du Diamant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2001844_20240325

25 mars 2024

du code de l'urbanisme et l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article UX 1 du règlement du PLU ; - le projet méconnait l'article UX 3 du règlement du PLU et l'article

7ème chambre

DTA_2105626_20240517

17 mai 2024

Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

7ème Chambre

DTA_2000708_20221230

30 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.

1ère chambre

DTA_2401219_20260313

13 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1648 A du code général des impôts : « I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une

5ème chambre

DTA_2006220_20221011

11 octobre 2022

A cet égard, il ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir utilement, à l'encontre des dispositions précitées de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, des stipulations de l'article

3 ème Chambre

DTA_2104384_20240222

22 février 2024

1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur. 25.

7éme chambre

DTA_2303472_20250708

8 juillet 2025

1647 D de ce code dispose que : " I. - 1.

4ème Chambre

DTA_2103298_20240208

8 février 2024

1640 B du code général des impôts.

6ème Chambre

DTA_2203765_20241105

5 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2302737_20230926

26 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2302584_20250131

31 janvier 2025

L'article 1478 du même code prévoit que : " II. - En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création

1ère chambre

DTA_2102019_20240130

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.