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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2400894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Au vu de ces éléments, et alors au demeurant que le bail, qualifié de « bail de locaux d’exploitation », a été conclu sur le fondement de l’article 1714 du code civil applicable aux « règles communes aux
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300649_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204001_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2003340_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604740_20260502
2 mai 2026
2 mai 2026
Aux termes de l’article 40-4 du code de procédure pénale : « Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application
Source officielleChambre 1
DTA_2102131_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2101969_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleChambre 1
DTA_2101971_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300939_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - il existe un risque de trouble à l'ordre public ; - la SEMSAMAR ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1719 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301244_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1719 du code civil.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215789_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
61 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1710 du 24 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306253_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302159_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
F... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400053_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1713 du code civil : « On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904399_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301498_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, - le code de justice
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500357_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2302590_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En outre, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006768_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
21-24 du code civil.
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