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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306253_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205094_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français qui accompagne la décision de refus de titre de séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2409433_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113015_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; le préfet doit établir le caractère contrefait de son acte de naissance ; ses documents d'état civil ont été légalisés par les autorités congolaises
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113016_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; le préfet doit établir le caractère contrefait de son acte de naissance ; ses documents d'état civil ont été légalisés par les autorités congolaises
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216750_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2211964_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
Source officielleChambre 1
DTA_2201303_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102053_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La mesure de validation résultant des dispositions précitées du II de l'article 233 de la loi du 22 août 2021, qui n'institue pas un droit de préemption, est précisément définie dans le temps comme par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310009_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
; il contrevient enfin au principe d'égalité puisque des modalités différentes de validation des acquis sont prévues pour les enseignements du bloc " langues et civilisations " ; l'IEP ne justifie pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209845_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400215_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114587_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300615_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision du 20 février 2023 ; - la préfète de la Haute-Vienne a méconnu l'article L. 422-1 du code de l'entrée et
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304735_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article L. 435-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *est entachée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114204_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
47 du code civil en ce qu'elle est en contradiction avec la précédente validation de ce dernier par les services de la police aux frontières et la délivrance en juillet 2017 d'un passeport par les autorités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301235_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
présentée sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201093_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304716_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 811-2 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; *est entachée d'erreur de fait et méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309571_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officiellePage 1 sur 4