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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2400737_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
1721 du code civil, il appartient au bailleur d'indemniser le preneur s'il résulte de vices ou défaut de l'immeuble loué quelque perte pour ce dernier ; - concernant l'absence de doute sur la légalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ces rectifications ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l'article 1728 de ce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1728 du code général des impôts et les intérêts de retard appliqués sur le fondement de l'article 1727 de ce même code sont infondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
2 février 2024
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
droit en cumulant les intérêts de retard et pénalités prévus par les articles 1727, 1728, 1729 et 1732 du code général des impôts ; - le taux retenu pour le calcul des intérêts de retard est supérieur
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts ; - l’administration n’a pas démontré les manœuvres frauduleuses avant de retenir la majoration de 80 %
Source officielle4ème chambre
DTA_2102599_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En l'espèce, compte tenu de l'objectif et de la portée des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, qui prévoient que les pénalités infligées pour mauvaise foi ou retard ou omission à déclarer
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102049_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2204056_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l’impôt sur le revenu
Source officielle3ème chambre
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1728 du code général des impôts la majoration de 10 % prévue au a du 1 de ce même article et ramené l’amende prononcée en application de l’article 1729 D à un montant de 7 929 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304585_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1728 du code général des impôts, la majoration de 10 % prévue au a du 1 de ce même article et ramené l’amende prononcée en application de l’article 1729 D à un montant de 7 929 euros.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109952_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
1729 du code général des impôts serait justifié ; il y a lieu, toutefois, d'opérer une compensation entre ces pénalités et des pénalités pour activité occulte prévues au c du 1 de l'article 1728 du code
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