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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Si, d'autre part, la SCI Pervez se prévaut des dispositions de l'article 1722 du code civil en faisant valoir que les locataires ont accepté la résiliation de leur bail et ont récupéré leur caution, elle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206895_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, l'habitat menaçant ruine ; - le moyen tiré de ce que l'immeuble menaçant ruine, en application de l'article 1722 du code civil, la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501727_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; *elle méconnaît l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; *elle méconnaît l'article 1722 du code civil ; *elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102612_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 18.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204056_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l’impôt sur le revenu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts ; - l’administration n’a pas démontré les manœuvres frauduleuses avant de retenir la majoration de 80 %
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
droit en cumulant les intérêts de retard et pénalités prévus par les articles 1727, 1728, 1729 et 1732 du code général des impôts ; - le taux retenu pour le calcul des intérêts de retard est supérieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2402818_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de solidarité. / (…) / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1729 B du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2204034_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 16.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102599_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En l'espèce, compte tenu de l'objectif et de la portée des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, qui prévoient que les pénalités infligées pour mauvaise foi ou retard ou omission à déclarer
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. () " Aux termes de l'article L. 80 D du code général des impôts : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont
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