Les impositions en résultant ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l'article 1728

une erreur de droit en cumulant les intérêts de retard et pénalités prévus par les articles 1727, 1728, 1729 et 1732 du code général des impôts ; - le taux retenu pour le calcul des intérêts de retard

En quatrième lieu, la société requérante soutient l’administration a procédé à un cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts

1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.

En premier lieu, l'article 1728 du code général des impôts dispose que : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir

lui ont été assignées, cette dernière ayant ainsi fait l’objet de vaines et préalables poursuites au sens des dispositions précitées de l’article 1858 du code civil.

lui ont été assignées, cette dernière ayant ainsi fait l’objet de vaines et préalables poursuites au sens des dispositions précitées de l’article 1858 du code civil.

du livre des procédures fiscales, assortis de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

1728 du code général des impôts et les intérêts de retard appliqués sur le fondement de l'article 1727 de ce même code sont infondés.

de solidarité. / (…) / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint

Toutefois, il résulte de l'instruction que les formalités prévues par les dispositions précitées de l'article 1690 du code civil n'ont pas été respectées.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 1691 bis du code général des impôts que les impositions pouvant bénéficier de la procédure de décharge de solidarité sont limitativement visées au I et

D’autre part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

1729 B du code général des impôts n’est pas applicable aux éléments mentionnés à l’article 1728 du même code ; elle est disproportionnée ; elle n’a pas été précédée d’une invitation à régulariser sa

Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un

leur divergence de position sur la prise en compte de la provision pour soulte ; -le service ne pouvait leur infliger la sanction de l'article 1729 du code général des impôts dès lors que la prise en

Les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts ne sont ainsi pas dus. 14.