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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La SMACL, subrogée dans les droits de la commune, a formé une action contentieuse à l'encontre des locataires sur le fondement de l'article 1733 du code civil qui dispose que : " le preneur à bail répond
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - en application des articles 1732 et 1733 du code civil, la commune de Touques est tenue de répondre des dégradations du bien loué survenues au cours de son usage ; - les stipulations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000214_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n) 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
- l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts n’est pas fondée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201000_20240208
8 février 2024
8 février 2024
1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A.() ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101302_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101356_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des dispositions des articles 1728 et 1731 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111741_20230221
21 février 2023
21 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311496_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1732 du code général des impôts et l’amende de 50 % prévue au 2 du I de l’article 1737 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
2 février 2024
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108158_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304581_20260206
6 février 2026
6 février 2026
article 1736 du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201830_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1737 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114571_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200895_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
, 6° et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 313-14 du même code ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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