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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - en application des articles 1732 et 1733 du code civil, la commune de Touques est tenue de répondre des dégradations du bien loué survenues au cours de son usage ; - les stipulations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000214_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil qui reprend les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française : " Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
- l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts n’est pas fondée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201000_20240208
8 février 2024
8 février 2024
1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A.() ". 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101302_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des dispositions des articles 1728 et 1731 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101356_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311496_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1732 du code général des impôts et l’amende de 50 % prévue au 2 du I de l’article 1737 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111741_20230221
21 février 2023
21 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle3ème chambre
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
2 février 2024
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2304581_20260206
6 février 2026
6 février 2026
article 1736 du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201830_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
1737 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108158_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114571_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200895_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
-1733 du 16 décembre 2020 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306205_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 16-11 du code civil " L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que / 1°Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301277_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
150 U du code général des impôts et a notifié à la société, par proposition de rectification du 16 août 2010, son assujettissement au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du même code, selon la procédure
Source officiellePage 1 sur 16