Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par lettre du 9 décembre 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - en application des articles 1732 et 1733 du code civil, la commune de Touques est tenue de répondre des dégradations du bien loué survenues au cours de son usage ; - les stipulations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000214_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n) 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
- l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts n’est pas fondée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201000_20240208
8 février 2024
8 février 2024
1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A.() ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101302_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D’une part, une demande de décharge légale de responsabilité solidaire fondée sur les dispositions précitées de l’article 1691 bis du code général des impôts, qui constitue un droit pour les personnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des dispositions des articles 1728 et 1731 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101356_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111741_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311496_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1732 du code général des impôts et l’amende de 50 % prévue au 2 du I de l’article 1737 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200003_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108158_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
en application des dispositions des articles 109-1 1° et 111 c du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304581_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En premier lieu, le présent litige concerne uniquement les amendes infligées à Mme A... sur le fondement des dispositions citées ci-dessus du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201830_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - le service a méconnu les dispositions de l'article 1737 du code général des impôts en appliquant l'amende de 5 % à des factures manquantes sans la mettre en demeure de les produire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114571_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200895_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
-1733 du 16 décembre 2020 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301277_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
du même code, selon la procédure de taxation d'office en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.
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