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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102699_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La société civile immobilière La Source, propriétaire des parcelles cadastrées section J n° 922, 925, 1773, 1774, 1775, 1776, 1777, 1778 et 1780 situées 472-476 montée de l'Ayguade, Ile du Levant, à Hyères
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502175_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de M. et Mme A et de la commune de Vaison-la-Romaine la somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003287_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1774 du code civil : " Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100252_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () / 1°
Source officielleJuge unique 4
DTA_2005475_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211260_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211279_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211280_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211281_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008276_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900600_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204615_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408600_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
définies à l’article 47 du code civil. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2202683_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521835_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308981_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2204402_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913224_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528284_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : « (…) / 1° En l’absence de contestation
Source officiellePage 1 sur 11