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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300488_20230224
24 février 2023
24 février 2023
ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301064_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du
Source officielle4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La demande de la commune de Lézignan-la-Cèbe repose sur l'obligation qui incomberait aux constructeurs, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, de réparer
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et sa responsabilité civile décennale conformément à l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202365_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil. 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. () ".
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont confiées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire agit comme autorité de l'Etat.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904049_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité de la société Scop Solstice est engagée au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai
Source officielle4ème chambre
DTA_2104055_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2201334_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202149_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205627_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l’exception de prescription : Aux termes de l’article 1792-4-1 du code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406766_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511483_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412717_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle fait valoir que toute action en indemnisation est irrecevable, quel que soit son fondement, notamment au regard des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501129_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ils auront également souscrit une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792- 2, 1792-4 et 1792-4-
Source officiellePage 1 sur 56