S'agissant, en deuxième lieu, de la société Reveau Menuiserie, qui n'avait pas de lien contractuel avec la commune de Montreuil-le-Gast, l'article 1792-4 du code civil dispose : " Le fabricant d'un ouvrage

de la société Poulingue qui a fourni et posé cette porte est engagée en sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité contractuelle est

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité de la société Scop Solstice est engagée au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil ;

par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article

C de leurs demandes fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de lui allouer une somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou

pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement

1792-4 du code civil précitées. 15.

Conformément à ces mêmes principes, la personne publique maître d’ouvrage peut également rechercher devant le juge administratif, sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

L'article 1792-2 du même code précise que " la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage,

sur eux compte tenu des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; - la responsabilité de la société Goyer, sous-traitante de la société Eiffage, qui a fourni et posé les vitrages, est

L’article 1792-4-1 dispose : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties

constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un

C A comme expert judiciaire. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1792-5 du code civil ; - le manquement aux diligences normales engage leur responsabilité contractuelle pendant dix ans à compter de la réception des travaux en vertu des dispositions de l'article 1792

Elle soutient que : - les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil ne sont applicables qu'aux dommages causés aux ouvrages et non à ceux causés aux tiers ; - sa responsabilité