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1ère chambre

DTA_2000415_20230131

31 janvier 2023

D'une part, sont débiteurs de la garantie décennale les constructeurs de l'ouvrage qui, en vertu du principe posé au 1° de l'article 1792-1 du code civil, sont toute personne liée au maître de l'ouvrage

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300231_20230622

Administratif

22 juin 2023

1792-1 du code civil et n'est, par suite, débiteur d'aucune garantie décennale au bénéfice de M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1902182_20220721

21 juillet 2022

L. 243-1-1 du présent code. / La garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil

2ème chambre

DTA_2001267_20230721

21 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un

4ème chambre

DTA_2001773_20221103

3 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308192_20240529

29 mai 2024

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes

6ème Chambre

DTA_2307605_20260204

4 février 2026

1792-1 du code civil. » 3.

6ème Chambre

DTA_2307606_20260204

4 février 2026

1792-1 du code civil. » 3.

1ère chambre

DTA_2000904_20230321

21 mars 2023

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () ".

3ème chambre

DTA_1900407_20220722

22 juillet 2022

G une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2103736_20240313

13 mars 2024

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions sont des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code

3ème Chambre

DTA_2103737_20240313

13 mars 2024

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dès lors que les constructions sont des maisons individuelles au sens de l'article L. 231-1 du code

2ème chambre

DTA_2201021_20250410

10 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un

1ère chambre

DTA_2000971_20230606

6 juin 2023

L'assurance dommages-ouvrage garantit notamment le paiement intégral des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs de l'article 1792-1 du code civil

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301755_20240105

5 janvier 2024

et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.

6ème chambre

DTA_2102338_20240314

14 mars 2024

L’article 1792-1 du code civil dispose : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

CHAMBRE 1

DTA_2201615_20250611

11 juin 2025

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ". 4.

1ère Chambre

DTA_2104939_20251106

6 novembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation : Aux termes de l’article L. 231-1 du code de l’habitation et de la construction

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2402786_20250612

12 juin 2025

1792-1 du code civil, et l'action à son égard en responsabilité contractuelle pour non-conformité du produit est désormais prescrite.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2101833_20220720

20 juillet 2022

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes