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3ème chambre

DTA_2001572_20221014

14 octobre 2022

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 16. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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TA

5ème chambre

DTA_2111262_20240521

Administratif

21 mai 2024

1729 et 1759 du code général des impôts.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2304584_20260123

23 janvier 2026

Aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

3ème chambre

DTA_2304585_20260123

23 janvier 2026

Aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

2ème Chambre

DTA_2000621_20220915

15 septembre 2022

; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

3ème chambre

DTA_2102144_20221107

7 novembre 2022

2016 et de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 en application de l'article 1729 D du code général des impôts.

2ème chambre

DTA_2006014_20221121

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2205407_20250211

11 février 2025

S'agissant de la majoration de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 14. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226429_20251204

4 décembre 2025

à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2302112_20250206

6 février 2025

Elle a regardé ces recettes dissimulées comme des revenus distribués à M. et Mme A C en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402006_20240226

26 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2201334_20250401

1 avril 2025

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique [pas] aux

3ème Chambre

DTA_2302110_20250206

6 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202149_20230921

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1ère chambre

DTA_2108433_20231121

21 novembre 2023

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions

1ère chambre

DTA_2108434_20231121

21 novembre 2023

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions

1ère chambre

DTA_2108436_20231121

21 novembre 2023

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions

1ère chambre

DTA_2108437_20231121

21 novembre 2023

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions

1ère chambre

DTA_2108440_20231121

21 novembre 2023

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions

1ère chambre

DTA_2108441_20231121

21 novembre 2023

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions