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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 12-1 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissement publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302344_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002683_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par suite, le maire ne pouvait ordonner ces sonneries civiles sans méconnaître l'article 51 du décret du 16 mars 1906 susvisé. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203653_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n° 2009-526
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2008959_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 26 décembre 1908 de finances pour 1909 ; - le décret du 31 août 1933 pris pour l'application
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100521_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi n°2009-526 du 12
Source officielle2ème chambre
DTA_2301452_20260213
13 février 2026
13 février 2026
loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302318_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Q L (né en 1960, époux de Mme S A), fils, comme son frère M. C L (né en 1952), de Mme X M, née en 1932 (épouse de M. G L, né en 1930) et grand-mère de la requérante.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006529_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Source officielle8ème chambre
DTA_2208973_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
47 du code civil.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214364_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. " Aux termes de l'article 42 du statut
Source officielle2ème chambre
DTA_2302227_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article premier ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; - l'arrêté
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2207390_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101533_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " Les travaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102367_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
immobilière Lauryne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2200608_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307737_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 61 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503667_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B C, peut être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à MM.
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