Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 61 du code civil.

Vu : - le code civil ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ". 4.

Aux termes de l'article 1518 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Enfin, aux termes de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (…)

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

de motifs pour la décision litigieuse du 4 décembre 2019 devant être regardée comme fondée sur le motif que l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 5423-7 du code du travail

L. 1421-2-1, la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la référence

Par suite, la condition d’urgence fixée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit en l’espèce être regardée comme remplie, sans que puisse y faire obstacle l’absence

Elle soutient que : - les fins de non-recevoir doivent être écartées ; - la décision contestée est motivée de façon insuffisamment claire et précise au regard de l'article L. 211-2 du code des relations

La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. 5. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code : " I.

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

l'article R. 911-36 du code de l'éducation.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

ayant fait l'objet d'une concertation au titre de l'article L. 300-2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du présent code () ".

à l'article L. 190 ".

à l'article L. 190 ".

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.