’une imposition séparée au taux de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a. du I. de l'article 219 du même code, dans la limite de 190 433 euros eu titre de l’année 2019 et de 264 856 euros au titre de

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

A... termes de l’article 2 terdecies D de l’annexe III au même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – Pour l’application du premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code

Aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts

Le délai de réclamation prévu par les dispositions précitées du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales avait ainsi expiré lorsque Mme B a contesté ces impositions par ses réclamations

Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.

Aux termes de l’article R. 198-10 du même livre : « Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. * 190-1. / La direction

Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. * 190-1. / La direction

B a été purement et simplement dépouillé de son tableau par les occupants nazis et que l'ordonnance du 21 avril 1945 écarte expressément l'application de l'article 2280 du code civil qui prévoit le remboursement

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'il appartenait au requérant de présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle

L'article R. 311-13 du même code prévoit que : " Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R. 311-9 est reconnue équivalente à la participation

Sur les conclusions relatives aux années 2018 et 2019 : 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour être recevables, ces conclusions doivent, en application des dispositions des articles précités, avoir été précédées d'une réclamation préalable.

de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».