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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101574_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

L'engagement prévu au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts () / V. - Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts, les contribuables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302968_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article de l'article 199 tervicies du code général des impôts : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004822_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

199 undecies B du code général des impôts et, d'autre part, la réduction d'impôt dont ils avaient entendu bénéficier au titre de l'année 2012 sur le fondement de l'article 199 undecies C de ce code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114381_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle fait valoir que : la réclamation pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts est tardive au regard des dispositions de l’article R. 196-1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500150_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle soutient que : la décision méconnaît le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, lequel ne pose pas de condition tenant au secteur d’activité dans lequel est réalisé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2102564_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En ce qui concerne la réduction d'impôt pour investissement Outre-mer au titre de l'année 2014 en application de l'article 199 undecies C du code général des impôts : 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101538_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

B A, en sa qualité d'ayant-droit de Mme C A, demande au tribunal de lui accorder la restitution d'un crédit d'impôt d'un montant de 139 439 euros au titre de l'année 2012 en application de l'article 199

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202555_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301378_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103911_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article 199 ter B de ce code dans sa version applicable au litige : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207540_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par une proposition de rectification en date du 19 novembre 2019, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts concernant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306500_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018 : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301106_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A... a sollicité la restitution d’un crédit d’impôt prévu par l’article 199 undecies B du code général des impôts d’un montant de 60 642 euros au titre de l’année 2016.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300670_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient que : - elle est fondée à demander le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts dès lors que la condition tenant au délai de mise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200527_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Cette limite est relevée chaque année, à la date et dans les conditions prévues au 5 de l'article 199 undecies A. / () VI. - La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100606_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902822_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902821_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007479_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200571_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cette limite est relevée chaque année, à la date et dans les conditions prévues au 5 de l'article 199 undecies A.

Source officielle

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