Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel

, le cas échéant, les mesures d'exécution de l'article 2 du jugement n° 1803922 du 11 février 2021.

Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel

2 alinéa 7 du décret du 15 novembre 2019, que l'article 2 alinéa 7 du décret du 15 novembre 2019 s'applique également aux employés des offices de commissaire de justice, qu' [il] rempli[t] les conditions

Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel

Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter

Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter

Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter

Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter

a adopté à son article 2 le " règlement intérieur du temps de travail du personnel de la Ville de Nanterre et du CCAS ".

Il est constant que la préfète du Rhône n’a pas exécuté l’article 2 de ce jugement.

A B, représenté par Me Delavay, demande au juge des référés : 1°) d'assortir l'injonction de réexamen de l'article 2 de l'ordonnance n° 2500866 d'une astreinte de 500 cents euros par jour de retard

, exécuté l'article 2 du jugement n° 2000966 du tribunal du 29 mars 2023 et jusqu'à la date de cette exécution.

Par la requête, enregistrée le 30 juin 2021, la SCI Corsicams 55 a demandé au tribunal d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêté. 2.

Elle fait valoir qu'elle a exécuté l'article 2 du jugement n° 2202852 du 12 décembre 2023 du tribunal, dès lors que, par décision du 30 avril 2025, elle a délivré à Mme B un certificat de résidence d'une

Elle fait valoir qu’elle a exécuté l’article 2 du jugement n° 2205211 du 14 juin 2024 du tribunal, dès lors qu’elle a décidé, le 3 mars 2026, de délivrer à M.

Elle fait valoir qu’elle a exécuté l’article 2 du jugement n° 2402786 du 10 septembre 2024 du tribunal, dès lors qu’elle a décidé, le 5 janvier 2026, de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire

B..., en son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour présentée le 7 juin 2019 par M. A...