R. 327-59, R. 327-60 et R. 327-61 du code général de la fonction publique ainsi que de l’article 12 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 dès lors qu’il appartenait à l’administration de prolonger

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R. 214-1 du même code fixe la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

que la demande de recouvrement est prescrite jusqu'au 4 novembre 2016 ; qu'il bénéficie de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

A... sur le fondement de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et n’a pas déclaré sa demande irrecevable au regard des exigences des dispositions de l’article 21-24 du code civil.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme des déclarations rectificatives, destinées à contester les impositions auxquelles M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’impôt visée à l’article 199 undecies C du code général des impôts étant la conséquence d’un examen de la déclaration fiscale de la société civile immobilière (SCI) Gustamaric II, l’administration fiscale

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative.

L'affaire, qui relève du 1° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa version en vigueur : " I.1.

perçus en 2016 et 2017 correspond à des sommes versées par la société civile immobilière Les Pierres non déclarées par M.

206 de l’annexe II du code général des impôts.

2016 et 2017 ; le dépôt de ces déclarations n°2031 relève d'une grossière erreur induisant dans les faits le doublement de la base d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvement sociaux

Aux termes de l'article 59 du même décret : " La restitution des sommes payées indûment au titre des pensions () est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles

Elle soutient que la créance est prescrite et qu’elle n’a fait aucune fausse déclaration et qu’elle n’a pas fraudé.

définies à l’article 47 du code civil. ».