Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code civil ; le code de commerce ; le code de justice administrative.

-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 6 du décret n° 2017-890 que l'OFPRA est tenu par une obligation légale de délivrer les

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

préalable d'indemnisation et capitalisés dans les conditions prescrites par l'article 1343-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé à lui verser

préalable d'indemnisation et capitaliser dans les conditions prescrites par l'article 1343-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération de la presqu'ile de Guérande

préalable d'indemnisation et capitaliser dans les conditions prescrites par l'article 1343-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération de la presqu'ile de Guérande

, et qui n'est soumise qu'à la prescription qui résulte des principes dont s'inspire l'article 2262 du code civil.

L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.

, n'est pas prescrite dès lors qu'elle relève du régime de la prescription trentenaire inspiré initialement de l'article 2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le du code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées ", et aux termes de l'article L. 2224

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

1604 du code civil.

1152 du code civil.

1152 du code civil.