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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200387_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
non-déductible, la limitation prévue par le 5° du IV de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ne s'appliquant pas en l'espèce dès lors qu'elle ne concerne que les véhicules ayant la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200145_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du V de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502764_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502593_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
est intercepté, () les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. ()
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501413_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
III.- Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur dans les cas prévus
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300432_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du Code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300896_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du Code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2501217_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
6-2 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, l'article 25-2 de la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que l'article 21 du code frontières Schengen, porte une atteinte disproportionnée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600315_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
21 du code de procédure pénale, et non à celles prévues pour les agents de police judiciaire désignés à l’article 21 du même code, qu’il est normalement habilité à exercer ; les primes relatives aux interventions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308959_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
le véhicule est intercepté, () les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521332_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ».
Source officielle11ème chambre
DTA_2315073_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
et des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21 du code des visas ; - elle procède d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation tant au regard des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402949_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Tel n'a pas été le cas en l'espèce, méconnaissant les dispositions de l'article 21 du code des visas ; * en l'absence d'élément objectif susceptible de remettre en cause l'authenticité des actes d'état
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402298_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319319_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
situation ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, au regard des dispositions de l'article 21 du code communautaire des visas, compte tenu de l'objet et des conditions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209744_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’article 21-22 du code civil et de la circulaire du 11 juin 2010.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320999_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. " Aux termes
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505752_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnait l’article 78-2 du code de procédure pénale ; - l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404813_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2505233_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ».
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