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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2005717_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient que : - la décision préfectorale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article 21-16 du code civil ; - les
Source officielle5ème chambre
DTA_2404871_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
21-25-1 du code civil ; 2°) d’enjoindre à la préfecture du Rhône de lui délivrer un récépissé d’enregistrement de sa demande de naturalisation tel que prévu par les dispositions de l’article 21-25
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105390_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B invoque la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 12, R. 14, R. 20 et R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005135_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
- la décision méconnaît les articles 21-16 et 21-17 du code civil tels qu'interprétés par les circulaires du 12 juin 2012, du 27 juillet 2010, du 12 mai 2000 et du 21 juin 2013 et est entachée d'erreur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003707_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
d'erreur de droit au regard des articles 21-16 à 21-27 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003253_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de l'article 21-27 du code civil dès lors qu'il n'a été condamné qu'à des peines de prison avec sursis, et, d'autre part, des dispositions de l'article 21-24 du code civil dès lors qu'il a été stressé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225994_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011387_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909616_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence
Source officielle4ème chambre
DTA_2303166_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909634_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La décision attaquée mentionne les articles 21-23 et 21-27 du code civil. Elle précise que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301074_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article L. 12 c) du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose quant à lui : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2102091_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14, est égal au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002349_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209790_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... sur le fondement de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et n’a pas déclaré sa demande irrecevable au regard des exigences des dispositions de l’article 21-27 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501161_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... à un constat, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de l’état des parcelles AC 168 et BE 21 et de constater que l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 est périmé.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100882_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216294_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fondé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209744_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des dispositions de l’article 21-22 du code civil et de la circulaire du 11 juin 2010.
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