Le 22 juillet 2022, M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.

ont fait l'objet d'une retenue à la source de 15 %, en application des dispositions combinées de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge du

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

d’une erreur d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

L'article 4 du même décret dispose que : " Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention

Elle fait également état du fait que M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SELO tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

faits de viol.

, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". 8.

Enfin aux termes de l'article 21 de ce même règlement : " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent

, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. ". 5.

Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire

La circonstance que l'arrêté du 22 février 2019 déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement du nœud autoroutier de Chambéry, a également classé dans le domaine autoroutier la nouvelle bretelle

Aux termes de l'article 1er de la Convention de New-York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente convention, le terme " apatrides " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

Aux termes de l'article 1er de la Convention de New-York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente convention, le terme " apatrides " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant