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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : " La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement
Source officielleChambre 1
DTA_2201479_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C B, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Pulnoy en son article 22 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2222404_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
24 de ce même arrêté : " Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article 22 : () 2° Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2104735_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103839_20230217
17 février 2023
17 février 2023
22. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301518_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2022, le total des financements de chaque contributeur ; - les tableaux produits ne sont pas conformes à l'article D.442-22-2 du code de l'éducation ; - il n'est pas possible de garantir la transparence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209674_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GEC 22.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506128_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_1900834_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logistis Entrepots 22.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408190_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 725-22-2 du code rural et de la pêche maritime, au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du fonds de solidarité vieillesse.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201060_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société IMEFA 22.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608244_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 22-1 2° du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la juridiction
Source officielleJU1
DTA_2302069_20230822
22 août 2023
22 août 2023
de sa grand-mère, dès lors qu'il est placé sous la tutelle de l'aide sociale à l'enfance, et seulement accueilli chez sa grand-mère dans le cadre d'un accueil par un tiers bénévole tel que défini à l'article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2124855_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés " DubliNet " ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2310774_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés " DubliNet " ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200677_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 22 alinéa 2 du décret du 9 mai 1995 : " Les services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire normale du travail sont compensés par des repos égaux ou équivalents qui doivent
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308289_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513459_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 18 de ce règlement : « 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés «DubliNet». ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2517327_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article 18 de ce règlement : « 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés «DubliNet». ».
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