Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505302_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
en charge dans une structure adaptée telle que prévue par l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505303_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
en charge dans une structure adaptée telle que prévue par l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307385_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la méconnaissance par le préfet de police des exigences de publicité adéquate posée par l'article L. 221-2 du code des relations
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2304259_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle s'est fondée sur un motif entaché d'inexactitude matérielle et a commis une erreur de droit.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101956_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 221-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400279_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de la commune d'Apt est couvert par un plan local d'urbanisme et parce que le projet n'entre pas dans les exceptions prévues à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; - ce permis valant permis de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003391_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
-42 () du code pénal () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2 () du code de la route () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403625_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2202679_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401825_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
à l'article L. 221-3-2 du code de l'action sociale et des familles, et ce dans un délai de quatre jours, à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401826_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
à l'article L. 221-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de quatre jours, à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard ; 3°) de
Source officielle2ème chambre
DTA_2400077_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2524758_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402740_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de publier les autorisations prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 242-1 et suivants du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101376_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
les denrées et produits ci-dessus mentionnés faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506076_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ; le projet entre dans le champ du régime dérogatoire en ce qu’il répond tant aux conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2301290_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : « Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316744_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " () Le président assure la direction de l'université.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110082_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519292_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
dans une structure adaptée telle que prévue par l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles. 2.
Source officiellePage 1 sur 13261