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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
S’agissant du manquement aux dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation : Aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des constatations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113100_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 223-2 du code de la consommation ; - elle est disproportionnée au regard des manquements qui lui sont reprochés sur le terrain du 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation, du 6° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003698_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 221-5 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103878_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 221-5 du code de la consommation.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010941_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture
Source officielle1ère chambre
DTA_1903934_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de communiquer à ses clients au stade précontractuel, dans un document distinct du contrat, les informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation en respectant les conditions de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2204831_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services
Source officielle6ème chambre
DTA_2204832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504529_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 312-45 et R. 341-10 du code de la consommation, il a été répondu à cette injonction dès la phase contradictoire ; . sur les manquements à l'article L. 221-13 du code de la consommation, il a été
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203785_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L. 221-25 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507278_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
la consommation a méconnu cet article et commis une erreur manifeste d’appréciation ; . la direction départementale de la protection des populations, s’agissant de l’infraction à l’article L. 221-5 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101224_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne les manquements aux dispositions de l'article L. 221-16 du code de la consommation : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100158_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version alors en vigueur : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125374_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 242-10 du code de la consommation : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107937_20230221
21 février 2023
21 février 2023
du délai de rétractation tels que prévus aux articles L. 221-5, L. 221-8 et L. 221-18 du code de la consommation et ont dressé ainsi le 1er février 2021 un procès-verbal de constatation de manquements
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000668_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 223-1 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208284_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 221-8, L. 221-24, L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation et de la sanction d'un montant de 366 930 euros qui était envisagée.
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