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11ème Chambre (JU)

DTA_2211683_20230807

7 août 2023

Il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

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TA

Chambre 1

DTA_2003263_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2003003_20230530

30 mai 2023

2224 du code civil était acquise.

1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

12 novembre 2024

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

2ème chambre

DTA_2301449_20250417

17 avril 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2224-7-2 du même code : " Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique visant à satisfaire les

4ème Chambre

DTA_2107643_20240215

15 février 2024

Il soutient que le titre est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2300519_20250331

31 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

3ème chambre, JU

DTA_2202704_20230720

20 juillet 2023

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M.

2ème Chambre

DTA_2212079_20230201

1 février 2023

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile ".

2e Section - 2e Chambre

DTA_2007544_20220708

8 juillet 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Juge unique chambre 1

DTA_2207174_20240716

16 juillet 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Douteaud pour statuer sur les litiges visés audit article.

4ème Chambre

DTA_1810727_20221216

16 décembre 2022

2224 du code civil.

1ère Chambre

DTA_2200974_20230613

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable aux communes de la Polynésie française tel qu'énoncé à l'article L. 2573-30 du même code :

3ème chambre

DTA_2102579_20231013

13 octobre 2023

notion d'" enceintes de ville et bourg " de l'article L. 2223-9 du code général des Collectivités territoriales devrait être assimilée à la notion des " communes urbaines " telle que définie à l'article

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406579_20240716

16 juillet 2024

B A interroge le tribunal sur l'applicabilité du délai de prescription prévu à l'article 2225 du code civil dans le cadre d'un litige l'opposant à la ville de Marseille.

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215022_20251223

23 décembre 2025

Cicmen en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1ère Chambre

DTA_2105327_20240611

11 juin 2024

Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie

2e Section - 2e Chambre

DTA_1823989_20220708

8 juillet 2022

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

2ème chambre

DTA_2201231_20231218

18 décembre 2023

territoriales ; - en vertu de l'article 2224 du code civil, la créance de la commune de Saint-Gély-du-Fesc est prescrite depuis le 16 mai 2020 ; le titre de recette initialement émis le 28 juillet 2016

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2105299_20240104

4 janvier 2024

Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.