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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010
DTA_2210211_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
2226 du code civil ; en tout état de cause, il a en effet porté plainte contre X dès le 20 août 2010, puis a déposé un recours, le 18 janvier 2014, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400091_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable à la société La Poste, en sa qualité de société anonyme de droit privé : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2101582_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
2226 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208357_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
1er de la loi du 31 décembre 1968 n'est pas applicable, seule étant applicable la prescription décennale résultant des dispositions des articles 2226 du code civil et L. 1142-28 du code de la santé publique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301212_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300408_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
à l’exclusion des dispositions de l’article 2226 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400115_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’exception de prescription quinquennale : Aux termes de l’article 2224 du code civil, applicable à la société La Poste, en sa qualité de société anonyme de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901641_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300897_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur le fond : En ce qui concerne l’exception de prescription opposée en défense : Aux termes de l’article 2226 alinéa 1 du code civil, applicable à la société EDF, en sa qualité de société anonyme de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304099_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur la réparation du préjudice : En ce qui concerne l’exception de prescription : Aux termes de l’article 2226-1 du code civil : « L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice
Source officielle2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202086_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2003263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle3ème chambre
DTA_2202899_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901763_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2211683_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
Source officiellePage 1 sur 61