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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L.341-2 du code de la consommation repris à l'article L.331-1 du code de la consommation en vigueur en mars 2019, ce qui suffit à entrainer sa nullité ; le consentement des époux A a été vicié pour dol
Source officielleCH 3 JU
DTA_2203114_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
sauf si le délai de cette prescription est interrompu par l'une des causes prévues aux articles 2240 à 2246 du code civil. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210100_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En l'absence de toute autre disposition applicable, il y a lieu d'appliquer les principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101036_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
2231 et 2241 du code civil.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200720_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001684_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes
Source officielle3ème chambre
DTA_2002641_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il résulte, en outre, des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2242 du code civil qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404397_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".
Source officielleJuge social
DTA_2401584_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300065_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance
Source officielle8ème chambre
DTA_2303283_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-2246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administratif. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312621_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En outre, aux termes de l’article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404631_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
M. et Mme D soutiennent que : -l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -en vertu de l'article 2243 du code civil, les assignations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103544_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officiellePage 1 sur 24