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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303051_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B en vertu de l'article 226-1 du code pénal ; 4°) demandent le démantèlement d'un boulodrome et de son enclos. Vu : - les pièces du dossier ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123351_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204813_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis et l'enregistrement réalisé par son maître de stage, en méconnaissance de l'article 9 du code civil et de l'article 226-1
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2012166_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405317_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
226-4 du code pénal, relatif à la violation de domicile, est erroné, en l'espèce ; - leur situation personnelle et familiale n'a pas été prise en considération, en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2306206_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
226-4 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407857_20240816
16 août 2024
16 août 2024
A B saisit le tribunal d'une plainte à l'encontre du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour la violation de l'article 226-16 du code pénal lors des séances de conseils consulaires de l'ambassade
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214680_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
226-13 du code pénal.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2302300_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
R. 226-3 du code pénal qui soumettent l'utilisation de ce type d'appareil à autorisation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203063_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
226-13 du code pénal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400210_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
226-1 du code pénal ; - son maintien au sein du lycée " ne posait pas difficulté ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603006_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par un courrier du 24 mars 2026, la CPAM saisie a refusé de délivrer l’information sollicitée en raison de l’obligation de secret professionnel qui s’impose à elle en vertu de l’article 226-13 du code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113253_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600416_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du 2 octobre 2025
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400658_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle9ème chambre
DTA_1910020_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2400890_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les conclusions tendant à ce qu’une pièce soit écartée des débats : Aux termes de l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
13 février 2024
afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201026_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
226-1 du code pénal, en deuxième lieu pour complicité de violation de la vie privée par instruction et/ou recel de violation de la vie privée, faits prévus et réprimés par l'article 226-2 du code pénal
Source officielle1ère chambre
DTA_2100743_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
226-1 du code pénal, en deuxième lieu pour complicité de violation de la vie privée par instruction et/ou recel de violation de la vie privée, faits prévus et réprimés par l'article 226-2 du code pénal
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