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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2106620_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104969_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223824_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305837_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Ces dispositions sont applicables aux marchés de sécurité et de défense, en application de celles des articles L. 2352-1 et R. 2352-1. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002449_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2210538_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle9ème chambre
DTA_2303807_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-15 du code de l'environnement dispose : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : / (...) 9° ceux qui sont inscrits au [FINIADA] visées à l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304369_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401550_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308534_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
12.7 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906907_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En troisième lieu, l'article L.24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205116_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205162_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205164_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504292_20260211
11 février 2026
11 février 2026
définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300723_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
12.8 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205339_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205342_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205338_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205371_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
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