Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2202132_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102252_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une
Source officielle2ème chambre
DTA_2302877_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent
Source officielle2ème chambre
DTA_2302878_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent
Source officielle2ème chambre
DTA_2302880_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent
Source officielle8ème chambre
DTA_2110004_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à six mois de salaire et aux frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114857_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 2311-2, R. 2311-3, R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense et du point 3.4.1.2. de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ; - elle est
Source officielleChambre 2
DTA_2103481_20220825
25 août 2022
25 août 2022
27 janvier 2021 ; - elle méconnaît le principe constitutionnel de dignité de la personne humaine ; - elle méconnaît les articles 16 et 16-3 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1111
Source officielle2ème chambre
DTA_2200176_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104371_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
6 et 19 du code civil ; - l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en tant qu'il lui impose de participer, sans son consentement éclairé, à un essai clinique, méconnaît l'article 2, du chapitre 1er de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104365_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
6 et 19 du code civil ; elle est également contraire aux articles 6 et 25 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en tant qu'il lui impose de participer, sans son consentement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104372_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
6 et 19 du code civil ; - l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en tant qu'il lui impose de participer, sans son consentement éclairé, à un essai clinique, méconnaît l'article 2, du chapitre 1er de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104377_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
6 et 19 du code civil ; elle est également contraire aux articles 6 et 25 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en tant qu'il lui impose de participer, sans son consentement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104376_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et à l'obligation d'impartialité s'imposant à toute autorité administrative ; - la loi du 5 août 2021 est contraire aux articles 6 et 19 du code civil ; elle est également contraire aux articles 6 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2101849_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des déchets non ménagers, déduction faite du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004897_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107384_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD Saint-Antoine de Montmélian une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203321_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115489_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection
Source officiellePage 1 sur 20