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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404865_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Selon l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506382_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1808258_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528083_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005235_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604045_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2216458_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206411_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
Source officielle5ème chambre
DTA_2204332_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 de ce code et la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle5ème chambre
DTA_2115855_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2210040_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204334_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite
Source officielle3ème chambre
DTA_2300039_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également celles des articles 3-1, 23, 24.1 et 27 de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008852_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et du règlement du 24 septembre 2008 doit être écarté comme étant inopérant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202098_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524294_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111777_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
ni de produire la preuve du consentement du propriétaire d'un mur mitoyen prévu à l'article 662 du code civil. 9.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403157_20250218
18 février 2025
18 février 2025
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215260_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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