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4ème Chambre

DTA_1902502_20221028

28 octobre 2022

D'autre part, l'article 205 du code civil dispose que : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

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TA

3ème chambre

DTA_2101414_20230203

Administratif

3 février 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1810339_20221202

2 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème Chambre

DTA_2003135_20230224

24 février 2023

sur une réintégration dans la nationalité française régie par l'article 24-1 du code civil ainsi que les articles 6, 11 et 23 du code de la nationalité française, l'ordonnance du 19 octobre 1945, l'article

4ème Chambre

DTA_1908141_20221216

16 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les

4ème Chambre

DTA_2002349_20230609

9 juin 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou

4ème Chambre

DTA_1810415_20221202

2 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème Chambre

DTA_2003504_20220708

8 juillet 2022

à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code

4ème Chambre

DTA_1906536_20221202

2 décembre 2022

Par suite, elle doit être regardée comme suffisamment motivée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité doit, dès lors, être écarté.

2ème chambre

DTA_2100974_20231019

19 octobre 2023

conditions posées par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le commando de Penfentenyo ayant été considéré comme unité combattante du 6 avril

5ème Chambre

DTA_2003300_20220708

8 juillet 2022

En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

4ème Chambre

DTA_2206959_20241105

5 novembre 2024

de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'arrêté du 29 mai 1998 fixant, pour l'armée de terre, la liste

4ème Chambre

DTA_2212708_20230707

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

4ème Chambre

DTA_2100136_20230526

26 mai 2023

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

4ème Chambre

DTA_1810643_20221202

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 12 novembre 2018 sous le n° 1810643 et des mémoires enregistrés le 16 août 2022, le 21 août 2022 et le 4 septembre 2022, la société civile

12eme chambre

DTA_2311012_20260429

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 822-23 du même code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

1re Section - 1re Chambre

DTA_2504655_20250715

15 juillet 2025

de l'alinéa 1er de l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet de police a, à

12eme chambre

DTA_2311010_20260429

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

4ème Chambre

DTA_2008420_20230331

31 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

1ère Chambre

DTA_2110546_20250624

24 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.