Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 53 et L. 57 du livre des procédures fiscales qu'en ce qui concerne les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts, la procédure

par le tribunal, serait demandée la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue par les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Le procès-verbal du 27 janvier 2022 vise les mêmes articles du code de la consommation que la décision attaquée ainsi que l'article L. 121-4, 16° du même code et se fonde sur ce que les argumentaires thérapeutiques

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le

tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4. ".

sur les biens relevant du domaine public ; - la procédure de sélection préalable méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En outre, pour l'application des dispositions précitées du I de l'article 1389 du code général des impôts, contrairement à ce que soutient la SCI Castorimmo, un immeuble à usage industriel ou commercial

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du même code : " 1.

Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 27-2014/APS du 12 décembre 2014 relative à l'urbanisme commercial en province Sud, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les implantations, extensions

ORDONNE Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrites par ordonnance du 27 mars 2025 sont étendues aux sociétés Cardem, CIM et J.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".

est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'en application des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, s'agissant d'un tunnel d'une longueur supérieure à 300 mètres, le préfet de

Au titre de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B et Mme A B, représentés par Me Robiquet, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou