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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 270 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, applicable, en application du b) du
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200650_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officielleJuge social
DTA_2300968_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105554_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200573_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
270 du code civil ; / 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ; / 7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2202353_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Suite à son divorce, la caisse d'allocations familiales du Nord, après avoir constaté que Mme Loriaux avait renoncé au bénéfice de la prestation compensatoire prévue à l'article 270 du code civil, lui
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2308946_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
au titre de l'article 270 du même code ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001834_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, 270, 272 et 275 ont été classées dans le domaine public communal, les anciennes parcelles cadastrées section AL n°s 276 et 277, mentionnées par erreur dans la seconde partie de cette délibération, ne
Source officielle5ème chambre
DTA_2206054_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001469_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500713_20250218
18 février 2025
18 février 2025
parcelles cadastrées section B n°s 270, 271 et 272.
Source officielleChambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
275-1 du même code : « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2601683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
344, 273, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500110_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303209_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006280_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Aulus-les-Bains est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302690_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101131_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les versements de sommes d'argent () effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.
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