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4ème Chambre

DTA_1914375_20231201

1 décembre 2023

278-0 bis et des m et n de l'article 279 du code général des impôts ; les éléments déterminants sont la nature du produit, ses caractéristiques et les délais de conservation et non l'intention du consommateur

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TA

4ème chambre

DTA_2000667_20220808

Administratif

8 août 2022

278 septies ou du I de l'article 278-0 bis.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

12 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406336_20240418

18 avril 2024

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2200285_20240605

5 juin 2024

Article 3 : La commune de Cagnes-sur-Mer versera à la société Cagnes Maurice Donat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2106240_20221107

7 novembre 2022

2244 du code civil et de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -elles n'ont pas été constatées par un titre exécutoire ; -la décision rejetant son opposition à poursuites est entachée

2ème chambre

DTA_2105990_20231218

18 décembre 2023

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

4ème Chambre

DTA_2008930_20231228

28 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

4ème Chambre

DTA_2106852_20241104

4 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2100981_20231103

3 novembre 2023

Ils soutiennent que : - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme et sont contraires à l'article 9 du code de déontologie des architectes, dès lors que le gérant de

6ème Chambre

DTA_2004679_20230425

25 avril 2023

En deuxième lieu, il est constant que les éléments de faits décrits au point 7, fondement de l'évaluation des recettes à 270 844,50 euros HT énoncée à l'article 21.1 du contrat, ne correspondait pas à

1ère Chambre

DTA_2108323_20240430

30 avril 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

6ème Chambre

DTA_2204018_20241114

14 novembre 2024

1745 du code général des impôts constitue, de par sa nature même, en application de l'article 3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (désormais article

4ème chambre

DTA_2105485_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

7ème chambre

DTA_2004254_20221230

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503389_20250619

19 juin 2025

La société civile de droit luxembourgeois MADS, propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur les parcelles cadastrées section BS n° 271 et 272, au 96 boulevard de l'Océan, ont présenté un recours

8ème chambre

DTA_2406686_20250422

22 avril 2025

, en application de l'article 10 de la loi susvisée n° 2023-270 du 14 avril 2023, mais que par rapport à ces collègues, elle se trouve privée d'un an d'ancienneté dans ce nouveau corps, alors qu'elle se

3ème Chambre

DTA_2403166_20260127

27 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme doit être écarté.

8ème chambre

DTA_2406536_20250422

22 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, les Hospices civils de Lyon concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent que le moyen soulevé n'est pas fondé.

8ème chambre

DTA_2406546_20250422

22 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, les Hospices civils de Lyon concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent que le moyen soulevé n'est pas fondé.